Véligo Argenteuil Stationnez vos vélos en sécurité dans les parcs Véligo d'Argenteuil


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être lues et acceptées par le client pour bénéficier du service.

Article 1 : Généralités

Le service Le service Véligo, proposé par la VILLE D'ARGENTEUIL, le STIF et TRANSDEV TVO est destiné à l’ensemble des détenteurs d’une carte Navigo chargée d’un abonnement au réseau de transports en commun francilien. C’est un service payant de mise à disposition d’un emplacement de stationnement vélos dans un abri fermé, situé 1 place Pierre Sémard à ARGENTEUIL.
Le Maître d’Ouvrage est la VILLE D'ARGENTEUIL. Le gestionnaire du service est TRANSDEV TVO.
Ce service est disponible dans la limite des places disponibles aux tarifs en vigueur.
Seuls les bicyclettes et vélos à assistance sont autorisés. Les véhicules motorisés sont formellement interdits.

Article 2 : Modalités d’inscription

Ce service est disponible sous réserve d’acceptation du dossier par le gestionnaire. Il est proposé en formule annuelle. Il correspond à la réservation d’une place de stationnement dans une consigne donnée pour une durée de un an à compter de la confirmation d’inscription ou de la date de démarrage d’abonnement souhaitée par le client si celle-ci est postérieure à la date de validation. L’abonnement se termine le jour précédent l’anniversaire de démarrage de l’abonnement (exemple : un abonnement qui démarre le 15 janvier 2016 prendra fin le 14 janvier 2017).
Les inscriptions au service se font exclusivement sur internet via le site www.argenteuil-veligo.fr et le paiement se fait par Carte Bancaire depuis l’interface du site. Tout prolongement d’abonnement se fait par la même interface avec les identifiant et mot de passe créés lors de la première souscription.
Le gestionnaire du service enregistre et traite les demandes par ordre d’arrivée – hors opérations spéciales (fidélisation des anciens abonnés, ouverture d’un nouveau site, …) et décidées par le Maître d’Ouvrage. La validation d’un abonnement est soumise à deux conditions :
- S’être inscrit et avoir réglé son abonnement sur le site www.argenteuil-veligo.fr
- Etre possession d’un Passe Navigo en cours de validité
La validation de l’abonnement est traitée manuellement dans un délai généralement observé de trois jours ouvrés.

Article 3 : Responsabilité de l’utilisateur

Le service est strictement personnel et en aucun cas cessible. Pour accéder à l’abri, le client doit obligatoirement faire lire sa carte Navigo chargée sur le lecteur à chaque entrée. Le client doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (en «u», chaîne). Il doit également s’assurer :
Qu’il n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale
Que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur
Que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de l’abri
Que son vélo ne reste pas stationné plus de 12 jours consécutifs sans utilisation
Qu’il ne laisse pas d’objet ou colis dans l’abri
Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri vélo doit être signalée par le client par mail à l’adresse contact@argenteuil-veligo.fr. Le client s’engage à utiliser l’abri collectif avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers. Le client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. L’usager reste seul responsable de son véhicule à deux roues.
La VILLE D'ARGENTEUIL et son gestionnaire n’assurent qu’une surveillance sommaire et ne sont pas responsables des vols et dommages de toute nature qui pourraient survenir au sein de la consigne.
Le client reste seul responsable vis- à-vis des autres usagers et de la VILLE D'ARGENTEUIL, des dégâts qu’il pourrait occasionner directement ou indirectement avec son véhicule à deux roues.

Article 4 : Responsabilités de la VILLE D'ARGENTEUIL et de son gestionnaire

La VILLE D'ARGENTEUIL et ses prestataires se réservent le droit de refuser ou de désactiver l’accès au service à tout moment, en cas de manquement aux présentes conditions. De même, la VILLE D'ARGENTEUIL et son gestionnaire se réservent le droit d’exclure tout client qui se serait rendu coupable d’acte de malveillance.
En cas d’incident, une enquête sera mise en œuvre par le gestionnaire afin de déterminer les causes et responsabilités. Le gestionnaire peut procéder à des vérifications entre le nombre d’abonnements ouverts et le nombre d’emplacements utilisés. Tout vélo stationné sans autorisation valable sera mis en consigne manuelle, les moyens de sécurisation seront détruits sans indemnisation du client.
La VILLE D'ARGENTEUIL et le gestionnaire s’engagent à mettre tout en œuvre en cas de dysfonctionnement du système et à intervenir au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations. Néanmoins le client doit prendre acte du fait que la VILLE D'ARGENTEUIL et le gestionnaire du service, ne sont pas le fabricant de l’abri-vélo et, qu’à ce titre, ils ne peuvent être tenus responsables, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement de la consigne collective.

Article 5 : Manquements

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de la VILLE D'ARGENTEUIL et du gestionnaire en cas de manquements constatés au règlement d’utilisation de la consigne.
Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec AR. La résiliation sera effective dans un délai de préavis de 72 heures à compter de la date de réception de l’accusé de réception.

Article 6 : Résiliation

Le client peut à tout moment et sans motif résilier son inscription sur demande expresse adressée par courrier à l’adresse du gestionnaire. En cas de demande de résiliation par le client, celle-ci sera effective dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception et sera confirmée par mail. Aucun remboursement ne sera possible.
Quel que soit le motif de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 : Confidentialité des données

La VILLE D'ARGENTEUIL et ses prestataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données sont collectées à des fins de connaissance de l’utilisation du service. Conformément aux articles 39 et suivants de cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse du gestionnaire.

Article 8 : Règlement des litiges

Les litiges relatifs aux présentes dispositions seront soumis à la loi française. En cas de litige ne pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.